L'ouverture d'un droit pension civile

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Niveau: Secondaire, Lycée, Première En vigueur au 01/10/2006 Fiche n° 3 L'OUVERTURE D'UN DROIT A PENSION CIVILE En règle générale, le bénéfice d'une pension civile est soumis à une double condition de durée de services et d'âge. : Aucune condition de durée de services ni d'âge n'est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n° 11). - Une condition de durée de services : Pour prétendre à pension civile, vous devez justifier d'une durée minimale de 15 ans de services effectifs. Sont considérés comme services effectifs, qu'ils soient continus ou discontinus : - les services accomplis en qualité de fonctionnaire, titulaire ou stagiaire ; - les services validés, tels que définis par la décision de validation ; - les services militaires mentionnés dans « l'état signalétique et des services militaires »* ; - les services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat. Peuvent également entrer en compte dans la constitution du droit à pension : 1°) les interruptions ou réduction d'activité dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension (la femme ou l'homme fonctionnaire) ait bénéficié : a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) d'un congé parental ; c) d'un congé de présence parental ; d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. double condition de durée de services et d'âge limite d'âge fonctionnaire homme prolongation d'activité condition de durée de service fonctionnaire service