Les modalités de calcul de la pension civile

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Niveau: Secondaire, Lycée, Première En vigueur au 01/10/2006 Fiche n° 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d'une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (75%) - du traitement de base, Le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum garanti. Il est augmenté, éventuellement, de la majoration pour enfants. ? Les trimestres liquidables Ce sont les trimestres de services effectifs auxquels s'ajoutent éventuellement des bonifications. - Les trimestres de services effectifs : ils correspondent généralement aux services pris en compte pour la constitution du droit à pension exception faite des services militaires qui peuvent être pris en compte par un autre régime spécial. - Sont assimilées à des services effectifs, même s'il n'y a pas de versement de cotisation, dans la limite de 3 ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, nés après le 1er janvier 2004 : 9 Les interruptions totales d'activité prises au titre : ? du congé parental, ? du congé d'adoption, ? du congé de présence parental, ? de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. 9 Les interruptions partielles d'activité au titre d'un temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70, 80%. droit aux avantages familiaux légitimation adoptive ouverture des droits idem néant traitement indiciaire copie de l'acte fonctionnaire nature du lien avec le fonctionnaire conditions pension